Politique de Confidentialité
La protection de votre vie privée est une priorité absolue pour PACTA.
PACTA Consulting Services, cabinet juridique spécialisé en droit des technologies, du numérique et des fintechs en Afrique, immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN.DKR.2025.B.35048, sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 1.000.000 F CFA, dont le siège social est situé à Dakar (Sénégal), Quartier Almadies, Zone 15, Lot n°08 Immeuble Noura, 1er étage (ci – après dénommé « PACTA » ).
La présente Politique de Confidentialité, détaille les pratiques de collecte, traitement, conservation, des données à caractère personnel via le Site pacta.africa
PACTA exerce dans les domaines suivants :
- Fintech et Services Financiers Numériques
- Télécommunications et Infrastructures Numériques
- Protection des Données Personnelles
- Propriété Intellectuelle
- Fusions-Acquisitions et Droit des Sociétés
- Contrats Technologiques et Commerciaux
- Gouvernements, Régulateurs et Organisations Internationales
PREAMBULE
En acceptant la présente Politique de Confidentialité, Vous reconnaissez et acceptez l’ensemble de ses dispositions, ainsi que le traitement et, le cas échéant, la communication de certaines de vos données personnelles dans le strict respect de la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et du décret n°2008-721 du 30 juin 2008, ainsi que toutes réglementations régionales et internationales applicables.
L’Utilisateur s’engage expressément à se conformer à la présente Politique de Confidentialité, ainsi qu’à toute modification ultérieure susceptible d’intervenir. A cet effet, la version mise en ligne sur le Site fait foi, et l’Utilisateur est réputé l’avoir acceptée par sa poursuite de l’utilisation ou navigation.
En conséquence, il est recommandé à tout Utilisateur de lire attentivement les termes de la présente Politique de Confidentialité avant toute utilisation du Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de sa navigation et de ses échanges avec PACTA.
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Politique de Confidentialité sont tenues pour invalidées par une décision judiciaire ou réglementaire, les autres stipulations demeurent pleinement valides et exécutoires. La stipulation invalide sera remplacée par celle ayant l’objet le plus proche possible. Les droits et obligations découlant de la Politique de Confidentialité sont incessibles et nominatifs à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder au Site de PACTA sans être tenu de communiquer des informations personnelles le concernant. Aucune obligation ne lui est imposée de transmettre ses données à PACTA.
Cependant, la communication de certaines informations, notamment celles permettant son identification, sa prise de contact ou l’identification de son entreprise, peut s’avérer nécessaire afin de lui permettre de bénéficier pleinement des Services proposés par PACTA via sa plateforme en ligne.
I. DÉFINITION
Consentement : Accord libre de l’Utilisateur, lors de l’utilisation ou navigation sur du Site.
Contenu : Ensemble des données publiées sur le Site, incluant textes descriptifs, articles juridiques, visuels, logos, formulaires interactifs et documents téléchargeables relatifs aux Services de PACTA.
Services : Services présentés sur le Site, tels que fintech et services financiers numériques, télécommunications et infrastructures numériques, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, fusions-acquisitions et droit des sociétés, contrats technologiques et Commerciaux, gouvernements, régulateurs et organisations internationales.
Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Vous / L’Utilisateur : Désigne toute personne qui accepte les termes et conditions de la présente Politique de Confidentialité.
Site : Ensemble des pages internet et ressources numériques reliées entre elles par des liens hypertextes, accessibles à l’Utilisateur au moyen d’une adresse pacta.africa et enregistrées sous un même nom de domaine.
II. COLLECTE ET FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services proposés par PACTA, seules des données strictement nécessaires à la gestion de la relation avec les Utilisateurs et clients sont collectées.
Les données susceptibles d’être traitées sont principalement des données d’identification et de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, la dénomination sociale de l’entreprise et la fonction du représentant. Ces informations sont communiquées directement par l’Utilisateur lorsqu’il remplit un formulaire de contact, sollicite une consultation à PACTA.
PACTA ne collecte, ni ne conserve aucune donnée relative au trafic téléphonique,aux habitudes de consommation, ni aucune donnée technique complexe comparable à celles traitées par des opérateurs de communications électroniques. Les seules données techniques éventuellement recueillies lors de la navigation sur le Site concernent des informations standards telles que l’adresse IP, nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation de la plateforme.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, PACTA ne traite aucune donnée dite sensible, notamment celles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à la vie sexuelle, sauf si un tel traitement s’avérait strictement nécessaire dans le cadre d’une mission juridique spécifique et dans le respect des exigences légales.
Les données personnelles sont traitées exclusivement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles permettent notamment de répondre aux demandes d’information, d’organiser des rendez-vous, de gérer les relations précontractuelles, de traiter les réclamations éventuelles. Elles peuvent également être utilisées afin d’améliorer la qualité des Services proposés et, lorsque l’Utilisateur y a consenti, pour lui communiquer des informations relatives aux activités ou publications de PACTA.
Les données collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire sénégalais que dans les conditions prévues par le Droit Applicable.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Lorsqu’une relation contractuelle est établie, les données collectées peuvent être archivées pendant la durée requise par le Droit Applicable. En dehors de ces hypothèses, elles sont supprimées ou anonymisées dans des délais raisonnables.
PACTA peut également être amené à conserver certaines données afin de répondre à des obligations légales, notamment en cas de demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes. Enfin, des traitements à des fins statistiques internes peuvent être réalisés afin d’améliorer l’organisation et les Services de PACTA; dans ce cas, les données sont préalablement anonymisées et ne permettent plus d’identifier les personnes concernées.
III. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la navigation sur le Site est PACTA Consulting Services, immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN.DKR.2025.B.35048, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000.000 F CFA, dont le siège social est situé à Dakar (Sénégal), Quartier Almadies, Zone 15, Lot n°08 Immeuble Noura, 1er étage son contact mail est legalnotices@pacta.africa , et son numéro téléphonique est (+221) 33 868 00 30.
IV. CONSERVATION DES DONNÉES
PACTA ne conserve les données personnelles de l’Utilisateur que pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation peut ainsi varier selon l’objectif poursuivi. Une fois cette période écoulée, les données sont soit définitivement supprimées, soit rendues anonymes de manière à ce qu’elles ne permettent plus d’identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur est notifié préalablement de toute conservation prolongée exceptionnelle et peut s’y opposer si non impérieuse.
V. MESURES TECHNOLOGIQUE ET ORGANISATIONNELLES DE SÉCURITÉ
PACTA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur. Le personnel de PACTA est formé pour manipuler correctement les informations confidentielles et, pour chaque projet impliquant un traitement de données personnelles, une évaluation préalable de la sécurité et de la protection des données est réalisée afin de préserver prioritairement les intérêts de l’Utilisateur.
Pour assurer cette protection, des responsables identifiés au sein de PACTA veillent au respect des lois en vigueur ainsi que des principes éthiques exposés dans la présente Politique de Confidentialité. Par ailleurs, des experts en sécurité au sein de PACTA garantissent la sûreté des réseaux, infrastructures et systèmes d’information.
PACTA applique également différentes mesures techniques pour protéger les données personnelles contre tout accès ou usage non autorisé, perte ou vol, notamment : l’utilisation de mots de passe, le chiffrement des disques durs, des pare-feu, des antivirus, la détection des intrusions et des anomalies. Les logiciels utilisés par PACTA sont régulièrement mis à jour afin d’assurer une sécurité optimale.
En complément, PACTA offre à l’Utilisateur la possibilité de gérer certains paramètres de sécurité de manière autonome, tels que la protection par mot de passe fort lors de son navigation, la configuration de filtres sur sa messagerie ou l’installation de pare-feu sur ses terminaux.
VI. SECRET DES CORRESPONDANCES
Les communications des données personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles. PACTA peut traiter certaines métadonnées, c’est-à-dire des informations techniques nécessaires au fonctionnement du Site, mais l’existence et le contenu des communications personnelles de l’Utilisateur, telles que les échanges par e-mail, messages ou autres canaux proposés par le Site, restent protégés conformément aux règles relatives au secret des correspondances.
En dehors des exceptions prévues par la loi, PACTA n’a donc pas accès au contenu des communications. PACTA a mis en place toutes les mesures de sécurité nécessaires et a donné les instructions appropriées à son équipe pour garantir le respect du secret des communications.
VII. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose de plusieurs droits relatifs aux informations qu’il communique à PACTA. Ces droits lui permettent de garder le contrôle sur ses données et d’assurer leur traitement conformément à la loi. L’Utilisateur peut notamment :
- Droit d’accès : Obtenir la confirmation que ses données personnelles sont traitées et, le cas échéant, accéder aux informations collectées, à leur finalité, à leur durée de conservation et aux destinataires.
- Droit à l’information. Avoir des informations sur l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, la ou les finalités déterminées du traitement de données concernées, le ou les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées, la durée de conservation des données, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination de l’étranger.
- Droit de rectification : Demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
- Droit à la suppression : Solliciter la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque le consentement est retiré, sauf obligation légale contraire.
- Droit à la limitation du traitement : Demander que le traitement de ses données soit limité dans certains cas, par exemple lorsqu’il conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il s’oppose à leur traitement.
- Droit à la portabilité : Recevoir ses données personnelles dans un format structuré, lisible et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement si cela est techniquement possible.
- Droit d’opposition : S’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données personnelles, notamment lorsque celles-ci sont utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct. Saisir l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel en cas de violation de ses droit
- Droit de retirer le Consentement : À tout moment, l’Utilisateur peut retirer son Consentement pour le traitement de ses données personnelles.
Pour exercer l’un de ces droits, l’Utilisateur peut contacter PACTA via les coordonnées fournies sur notre Site ou dans le formulaire de contact. PACTA s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des droits de l’Utilisateur.
VIII. ACCÈS AUX INFORMATIONS ET MODIFICATIONS
Conformément à la législation sénégalaise sur la protection des données à caractère personnel et à son décret d’application, l’Utilisateur peut accéder à tout moment aux informations personnelles qu’il a communiquées à PACTA et en demander leur modification ou leur mise à jour.
IX. SÉCURITÉ
La sécurité de votre navigation dépend également des mesures que Vous adoptez pour protéger vos identifiants de connexion. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel ; il ne doit être communiqué à aucune tierce personne. Les représentants de PACTA ne Vous demanderont jamais votre mot de passe, que ce soit par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
En conséquence, tout message, email ou correspondance sollicitant la communication de votre mot de passe ou d’informations sensibles doit être considéré comme frauduleux et signalé immédiatement au PACTA.
En cas de doute sur la confidentialité de votre mot de passe ou si Vous suspectez un accès non autorisé, il est impératif de le modifier sans délai puis de contacter immédiatement PACTA afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être prises.
X. SANCTIONS
En cas de manquement à la présente Politique de Confidentialité, PACTA peut sans préavis ni indemnité :
- Suspendre ou résilier l’accès au Site ;
- Supprimer les contenus fautifs ;
- Engager des poursuites civiles/pénales pour dommages et intérêts, sans préjudice de signalement aux autorités compétentes .
L’Utilisateur sera tenu d’indemniser PACTA de tout préjudice subi, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation du Site.
XI. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Le Site exploité par PACTA peut utiliser des cookies, balises web et autres technologies similaires lors de la navigation de l’Utilisateur. Ces technologies permettent d’améliorer l’expérience de navigation, de renforcer la sécurité du Site et d’optimiser les performances des Services proposés. Elles peuvent être mises en œuvre directement par PACTA ou par des prestataires techniques et strictement encadrées par des obligations de confidentialité.
Un cookie est un petit fichier de texte susceptible d’être enregistré sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) lorsqu’il consulte le Site. Il permet notamment de reconnaître le navigateur utilisé lors de visites ultérieures, de faciliter l’accès à certaines fonctionnalités, de mémoriser des préférences et de mesurer la fréquentation du Site. Les cookies utilisés ne permettent pas, en principe, d’identifier directement l’Utilisateur, mais uniquement son terminal ou son navigateur.
Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter l’utilisation de cookies techniques indispensables à leur bon fonctionnement. l’Utilisateur demeure libre d’accepter ou de refuser l’enregistrement de ces cookies via les paramètres de son navigateur ou à travers le bandeau de gestion des préférences affiché lors de la première visite. Toutefois, le refus ou la suppression de certains cookies peut entraîner une altération de l’expérience de navigation et limiter l’accès à certaines fonctionnalités essentielles du Site. PACTA ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un paramétrage restreignant ou bloquant les cookies nécessaires au fonctionnement du Site.
Les cookies éventuellement déposés par des Services tiers, notamment dans le cadre d’outils d’analyse statistique ou de modules de partage sur les réseaux sociaux, relèvent des politiques de confidentialité propres à ces Services. Lorsque l’Utilisateur interagit avec un bouton de réseau social présent sur le Site, des informations relatives à sa navigation peuvent être transmises au réseau social concerné, susceptible de les associer à son profil. PACTA invite l’Utilisateur à consulter les politiques de confidentialité de ces plateformes afin de prendre connaissance des modalités de traitement de ses données.
L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour bloquer l’enregistrement automatique des cookies, être informé avant leur installation ou supprimer les cookies déjà enregistrés. Ces paramètres sont accessibles dans les options de confidentialité du navigateur utilisé, telles que Chrome, Firefox, Edge ou Safari. La désactivation des cookies n’empêche pas l’accès au Site, mais certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner de manière optimale.
En utilisant le Site de PACTA et en acceptant les cookies via le bandeau prévu à cet effet, l’Utilisateur consent à l’utilisation des technologies décrites ci-dessus, dans les conditions exposées dans la présente politique.
XII. FORCE MAJEURE
PACTA et l’Utilisateur ne seront pas tenus responsables des manquements résultant d’un événement de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, cyberattaques massives d’ampleur nationale, pannes généralisées des fournisseurs d’hébergement ou d’infrastructures Internet).
XIII. CONTACT
Toute question, de réclamation ou de difficulté relative à l’accès ou l’utilisation du Site doit être adressée à PACTA par email à legalnotices@pacta.africa par téléphone au (+221) 33 868 00 30. Une réponse sera fournie dans un délai raisonnable, sauf cas exceptionnels justifiés. Pour les réclamations formelles, préciser l’objet, la date des faits et les pièces justificatives.
XIV. DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit sénégalais.
Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar.
