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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci – après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site pacta.africa (ci – après le « Site ») publié par PACTA Consulting Services, cabinet juridique  spécialisé en droit des technologies, du numérique et des fintechs en Afrique, immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier  sous le numéro SN.DKR.2025.B.35048, sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital  social de 1.000.000 F CFA, dont le siège social est situé à Dakar (Sénégal), Quartier Almadies, Zone 15, Lot n°08 Immeuble Noura, 1er étage (ci – après  dénommé  « PACTA » ).

PACTA exerce dans les domaines suivants :

  • Fintech et Services Financiers Numériques
  • Télécommunications et Infrastructures Numériques
  • Protection des Données Personnelles
  • Propriété Intellectuelle 
  • Fusions-Acquisitions et Droit des Sociétés
  • Contrats Technologiques et Commerciaux
  • Gouvernements, Régulateurs et Organisations Internationales

PREAMBULE

Le Site a pour vocation de présenter les activités de PACTA, ses domaines d’intervention et de permettre aux Utilisateurs d’entrer en contact avec ses équipes. Il est accessible à toute personne physique ou morale disposant d’un terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone) connecté à Internet, à des fins informatives et non commerciales.

L’Utilisateur du Site s’engage expressément à se conformer aux présentes CGU, ainsi qu’à toute modification ultérieure susceptible d’intervenir. A cet effet, la version mise en ligne sur le Site fait foi, et l’Utilisateur est réputé l’avoir acceptée par sa poursuite de  la navigation. 

En conséquence, il est recommandé à tout Utilisateur de lire attentivement les termes des présentes CGU avant toute utilisation du Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de sa navigation et de ses échanges avec PACTA.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour invalidées par une décision judiciaire ou réglementaire, les autres stipulations demeurent pleinement valides et exécutoires. La stipulation invalide sera remplacée par celle ayant l’objet le plus proche

possible. Les droits et obligations découlant des CGU sont incessibles et nominatifs à l’Utilisateur. 

Le fait pour PACTA  de ne pas exercer un droit ou de tolérer une violation ponctuelle ne constitue pas une renonciation à invoquer ultérieurement.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation  ainsi qu’aux mentions légales, politique de confidentialité et cookies.

En accédant et en naviguant sur le Site de PACTA, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

I. DÉFINITION

Utilisateur : Toute personne physique majeure ou morale accédant au Site pour consultation, information ou demande de services.

Contenu : Ensemble des données publiées sur le Site, incluant textes descriptifs, articles juridiques, visuels, logos, formulaires interactifs et documents téléchargeables relatifs aux services de PACTA.

Services : Services présentés sur le Site, tels que, fintech et services financiers numériques, télécommunications et infrastructures numériques, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, fusions-acquisitions et droit des sociétés, contrats technologiques et commerciaux, gouvernements, régulateurs et organisations internationales.

Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.

Consentement : Accord libre de l’Utilisateur, lors de l’utilisation ou navigation sur du Site.

Site : Ensemble des pages internet et ressources numériques reliées entre elles par des liens hypertextes, accessibles à l’Utilisateur au moyen d’une adresse pacta.africa et enregistrées sous un même nom de domaine.

Droit Applicable : Droit sénégalais, incluant, sans s’y limiter,  la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, son décret d’application n° 2008-721 du 30 juin 2008, ainsi que toutes réglementations régionales et internationales applicables.

II. CONSENTEMENT ET ACCÈS

Les CGU définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de navigation sur le Site, régissant la relation entre PACTA  et l’Utilisateur. Le Site sert exclusivement à informer et promouvoir les services de PACTA, sans conclure de contrats en ligne directs.

En accédant au Site, l’Utilisateur consent expressément, à la collecte et au traitement de ses données pour les finalités décrites, et à l’utilisation de cookies. Ce Consentement est préalable à toute utilisation ou navigation.

Le Site est accessible via navigateurs standards (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Pour les formulaires de contact ou inscription newsletter, un email valide est nécessaire. PACTA décline toute responsabilité pour les interruptions dues aux virus ou maintenance tiers.

III. FONCTIONNALITÉS

Le Site offre les fonctionnalités suivantes, accessibles librement sauf indication contraire :

  • Consultation des pages descriptives sur les Services .
  • Lecture d’articles et ressources juridiques en droit numérique.
  • Formulaire de contact pour demandes de devis ou consultations initiales.
  • Inscription à une newsletter sur  les actualités technologiques et juridiques.
  • Téléchargement gratuit  mais limité à un usage individuel et non commercial de fiches pratiques.
  • Section blog avec analyses sectorielles.

Ces fonctionnalités ne sont pas exhaustives et visent à faciliter la compréhension des informations sur le Site

IV. DURÉE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de l’accès au Site de PACTA par l’Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée de navigation sur le Site.

V. RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ

La navigation sur le Site génère une consommation de données mobiles ou fixes, facturée selon le forfait souscrit auprès du fournisseur d’accès à l’Internet de l’Utilisateur. PACTA  décline toute responsabilité quant aux coûts associés, y compris les frais de roaming international pour les Utilisateurs se connectant depuis l’étranger. 

Le Site est théoriquement accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sous réserve des cas de force majeure, de maintenance technique corrective ou préventive, ou de mises à jour de sécurité. PACTA, met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer sa disponibilité.

En cas d’indisponibilité prolongée, une bannière d’information sera affichée sur la page d’accueil et les Utilisateurs impactés (notamment abonnés à la newsletter) seront informés par email si leurs coordonnées exactes ont été fournies.

Toute opération de maintenance vise à améliorer l’expérience Utilisateur et la conformité aux normes en vigueur. L’Utilisateur reconnaît que de telles interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PACTA détient tous droits sur le Contenu du Site (droits d’auteur, marques, etc.). 

PACTA, interdit absolument toutes reproductions, adaptations, distributions, commercialisations ou extractions du Site sans  son autorisation écrite. Les liens hypertextes entrants sont autorisés (sont concernés, seulement les liens vers la  page d’accueil de notre Site) mais, ceux sortants relèvent de la responsabilité exclusive de leurs éditeurs.

VII. INTERDICTIONS

L’Utilisateur s’interdit formellement de :

  • Accéder au Site par  les moyens frauduleux (scraping, bots automatisés, etc…);
  • Publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, ou violant les droits d’un ou des  tiers;
  • Perturber le fonctionnement (attaques DDoS (Distributed Denial of Service), surcharge);
  • Utiliser pour spam, phishing ou  faire de la concurrence déloyale.

 

Ces interdictions ne sont pas exhaustives.

VIII. SANCTIONS

En cas de manquement aux CGU, PACTA  peut, sans préavis ni indemnité :

  • Suspendre ou résilier l’accès au Site;
  • Supprimer les contenus fautifs;
  • Engager des poursuites civiles/pénales pour dommages et intérêts, sans préjudice de signalement aux autorités compétentes;

 

L’Utilisateur sera tenu d’indemniser PACTA de tout préjudice subi, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation du Site. 

IX. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PACTA est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.A cet effet, il collecte uniquement les informations que l’Utilisateur communique volontairement lors de la soumission du formulaire de contact ou d’inscription aux newsletters Aucune donnée n’est collectée en dehors de cette démarche volontaire de l’Utilisateur.

Les données ainsi recueillies sont traitées exclusivement pour répondre à la demande formulée et assurer le suivi des échanges. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni utilisées à des fins illicites. PACTA s’engage à respecter strictement le Droit  Applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données collectées ne font l’objet de transfert en dehors du territoire sénégalais que dans les conditions prévues par le Droit Applicable.

En soumettant le formulaire ou en s’inscrivant aux  newsletters, l’Utilisateur reconnaît que les informations communiquées constituent des données à caractère personnel susceptibles

d’être collectées et traitées par PACTA dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du Site.

A la fin de la relation avec l’Utilisateur, les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à des fins de preuve, afin de permettre le suivi des obligations réglementaires. Elles feront l’objet d’une suppression définitive à l’expiration de ce délai, sauf si les lois nationales ou internationales imposent une conservation plus longue, ou si un contentieux est en cours entre l’Utilisateur et PACTA, auquel cas les données pourront être conservées jusqu’à la résolution du litige.

X. FORCE MAJEURE

PACTA et l’Utilisateur ne seront pas tenus responsables des manquements résultant d’un événement de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, cyberattaques massives d’ampleur nationale, pannes généralisées des fournisseurs d’hébergement ou d’infrastructures Internet).

XI. CONTACT

Toute question, de réclamation ou de difficulté relative à l’accès ou l’utilisation du Site doit être adressée à PACTA  par email à legalnotices@pacta.africa  par téléphone au (+221) 33 868 00 30. Une réponse sera fournie dans un délai raisonnable, sauf cas exceptionnels justifiés. Pour les réclamations formelles, préciser l’objet, la date des faits et les pièces justificatives.

XII. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies intégralement par le droit sénégalais.

Toute réclamation en vertu d’elles ou violation, dénonciation ou invalidité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar.